Conditions Générales d'utilisation

www.sources-de-confiance.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par L’Association Villes Internet et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».

Toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur soumet une demande, celui-ci accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et je les accepte »

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site

L’Association Villes Internet se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1: Les mentions légales

L’édition du site www.sourcesdeconfiance.fr est assurée par l’Association Villes Internet, dont le siège social est situé au 68 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Numéro de téléphone 01 55 06 09 30

Adresse e-mail : coordination@villes-internet.fr.

Le Directeur de la publication est : Florence Durand-Tornare, déléguée générale

L’hébergeur du site www.sources-de-confiance.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.

Article 2: Accès au site

Le site www.sources-de-confiance.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

 

  • téléchargement de l’extension de navigateurs
  • exploration des sites de confiance
  • demande d’ajout d’un site de confiance

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Villes Internet. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3: Respect de la vie privée

L’outil respecte les principes de ‘privacy by design’ et de frugalité de données:

1/ Les données personnelles échangées, dans le strict cadre du traitement essentiel:

  • Seules les informations strictement nécessaires au traitement seront échangées
  • Adresse IP, requête placée sur le moteur de recherche

2/ Les données personnelles stockées

  • Seules les informations nécessaires à l’amélioration du service et à sa maintenance seront collectée, après avoir été anonymisées
  • Requête, liste de résultat (ne contiennent aucune donnée personnelle)

RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Il existe différents textes applicables de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

 

Villes Internet s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Villes Internet ne collecte aucune information considérée comme donnée sensible au regard du RGPD.

Toutes les demandes relatives aux données personnelles sont traitées par simple demande à l’adresse dpd@villes-internet.net

Article 4: Propriéte intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque www.sources-de-confiance.fr est une marque déposée par Villes Internet. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5: Responsabilité

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

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Article 6: Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.sources-de-confiance.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7: Cookies

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Article 8: Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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